## fr-en-bilan-contentieux — Bilan contentieux - Administration centrale et Académies
Données contentieuses des années 2019/2021 traitées en administration centrale par la sous-direction Enseignement scolaire et données contentieuses des années 2019/2021 traitées en académies dans le domaine de l’enseignement scolaire Producteur : Direction des affaires juridiques Source des données administration centrale : Extraction de la base SWAG, base interne de gestion des dossiers contentieux des MEN et MESR Source des données académies : Enquête menée auprès des rectorats Ces données sont reprises et commentées dans le numéro hors-série annuel de la Lettre d’information juridique, le bilan contentieux. https://www.education.gouv.fr/media/118427/download
79 rows · updated 29.01.2026 · Licence Ouverte v2.0 (Etalab) · Direction des affaires juridiques - Ministère de l'Éducation nationale
Themes: Organisation du système scolaire, Finances et droit, Données de référence, bilan contentieux, académies, enseignement scolaire, administration centrale
### Fields
- annee · date · Année — Année · e.g. '2020', '2019', '2022', '2021', '2024' · filter by year: year(annee)=2025
- domaine · text · Domaine · e.g. 'Rectorats', 'Administration centrale'
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- fichier_de_donnees · file · Fichier de données — Document statistique
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